Le décret du 4 décembre 2013 prévoit l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
L'audit devra être effectué avant le 5 décembre 2015 et renouvelé tous les 4 ans.
Deux conditions sont possibles pour y être soumis :
- soit l’entreprise a un effectif de plus de 250 salariés; on entend par effectif le nombre d'unités de travail par année (UTA);
- soit l’entreprise réalise un Chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros; ou son total de bilan excède 43 millions d'euros (entreprises type ETI);
Cependant, rien n’empêchera une PME de le réaliser de manière volontaire.
Environ 5000 entreprises sont visées par ce dispositif. Celles qui ne jouent pas le jeu risquent une amende pouvant aller jusqu'à 2% de leur chiffres d'affaires, voir 4% en cas de récidive.
Les entreprises ayant mis en place un système de management de l'énergie selon la norme ISO 500001 seront exemptées de l'audit.
Le contenu et le process de réalisation de l'audit ainsi que les compétences requises des auditeurs seront décrites dans un prochain décret.
Ci-dessous le décret du dispositif :